Prêt locatif social

Le prêt locatif social (PLS) est fourni par la Caisse des Dépôts et Consignations (pour les agents publics de HLM, SAHLM et SEM) et tous les établissements de crédit avec lesquels ils ont signé des accords. Il s’agit d’un prêt alloué à un taux d’intérêt préférentiel pour la construction, l’achat ou la réparation de maisons, destinées à être louées en tant que logements sociaux. Le ratio est indexé sur le salaire du Livret A, qui était inférieur à 1% en 2017. Après signature d’un accord avec l’État, il est accordé à une personne physique ou morale.

Le PLS a pour but de fournir des fonds pour le logement correspondant aux loyers et les niveaux de ressources et le logement pour des prêts locatifs (PLUS) plus élevés que l’utilisation sociale dans les zones où le marché est tendu. Le but est de développer les loyers des résidences principales. Il donne également accès à de nouveaux bâtiments pour les personnes à revenu moyen.

Grâce au PLS, les investisseurs peuvent utiliser le taux de TVA de 7% (au lieu du taux de TVA de 19,6%) pour acheter de nouvelles propriétés. De plus, à partir de la deuxième année après l’achèvement, la taxe foncière sera exonérée pour les biens immobiliers de 25 ans. Veuillez noter que le PLS peut être combiné avec certains systèmes fiscaux sous certaines conditions.

Conditions

L’emprunteur s’engage à gérer le logement ou à en déléguer la gestion à une personne physique ou morale agréée par le ministère du Logement. Un accord doit être signé entre le pays et le bénéficiaire du PLS. L’accord définit les obligations et droits respectifs des propriétaires et des ménages comme objet de l’accord (15 à 30 ans). La résidence doit être la résidence principale, et l’emprunteur accepte :

  • Respecter les plafonds de loyers définis en fonction de la zone du logement
  • À louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur
  • Ne pas louer à ses ascendants ou descendants, ou à ceux de son conjoint
  • Le montant minimum du prêt doit être égal à 50% du prix de revient de l’opération.